Conditions Générales

ARTICLE 1 : Disposition générale.

 

Sauf dérogation écrite, seules les présentes conditions générales sont d’application, à l’exclusion de toutes autres.

 

Nous réfutons les conditions générales de nos co-contractants.

 

ARTICLE 2 : Devis- Offres –Commandes.

 

  1. Nos offres et devis sont valables pendant 1 mois à partir de leur date.
  2. Les devis sont gratuits, mais les frais engagés pour les établir et les travaux de recherche sont facturés.

 

ARTICLE 3 : Travaux supplémentaires.

 

Dans la mesure du possible, nous informons toujours le donneur d’ordre et demandons son accord, fût-ce par téléphone, pour les travaux supplémentaires qui se révèlent indispensable en cours du chantier.

 

Cependant, compte tenu de l’impossibilité pratique fréquente d’obtenir une confirmation écrite, ces travaux sont présumés avoir été formellement commandés par le donneur d’ordre à toute contestation à ce propos.

 

ARTICLE 4 : Acomptes.

 

  1. Un acompte de 40% est réclamé à la commande, les 40% suivants sont réclamé à la fin des travaux & les 20% restant à la réception de l’installation.
  2. Au-delà de 620€ hors T.V.A., les acomptes à verser sont évalués et communiqués au donneur d’ordre en fonction des travaux en cause.
  3. Le défaut de versement des acomptes suspend automatiquement le cours des travaux.

 

ARTICLE 5 : Conditions de paiement.

 

  1. Toutes nos factures sont payables à l’échéance prévue. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’obligation pour le client de payer un intérêt contractuel de 12% l’an sur les sommes dues.
  2. En cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin  de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture ou du solde restant dû sera augmenté de 15% avec un minimum de 50€, à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle pour non-paiement de la facture à l’échéance prévue.
  3. En cas de facture impayée à son échéance, toutes les factures non échues perdent le bénéfice du terme accordé et seront immédiatement exigibles sans mise en demeure, même si elles font l’objet d’une traite non échue.
  4. Toute réclamation  relative à une facture doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, par écrit dans les  huits jours qui suivent l’envoi de la facture.

 

ARTICLE 6 : Réclamation.

 

  1. Aucune réclamation d’aucune sorte ne sera admise plus de huit jours après la date d’envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi, et sans production du talon de la fiche de travail.
  2. Aucune réclamation contre les mentions de la fiche de travail ne sera admise après la signature de celle-ci.
  3. Une réclamation régulière introduite ne suspend en aucune façon l’obligation de payer les factures dans leur intégralité et à leur échéances.  Si la réclamation est jugée fondée et qu’un trop-perçu existe, la régularisation se fait par remboursement d’un montant concerné dans les deux mois qui suivent.

 

ARTICLE 7 : Clause résolutoire Expresse et réserve de propriété.

 

  1. En cas de non-paiement, nous réservons le droit :
  2. Ou de poursuivre en justice l’exécution intégrale contractuelle,
  3. Ou de déclarer, unilatéralement et sans procédure, le contrat résolu de plein droit aux torts du débiteur.
  4. La résolution est précédée d’une mise en demeure notifiée au débiteur par lettre recommandée et intervient automatiquement huit jours entiers après l’envoi de celle-ci à défaut de paiement dans ce délai.

 

b)          Dans les deux cas, les installations et marchandise facturées restent notre propriété jusqu’à réception du paiement complet et pourront être  récupérées par nous, notamment si le débiteur se  révèle insolvable.

 

c)         Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. La livraison des marchandises opère transfert des risques au client. Celui-ci assume, dès la livraison, la garde des marchandises vendues et est responsable des dommages causés par elles. En cas de reprise de la marchandise, les pertes de valeur subies seront déduites des acomptes versés par le client.

 

ARTICLE 8 : Dommages et intérêts.

 

a )         En cas d’annulation par le donneur d’ordre, avant le début des travaux, d’une commande acceptée, une somme équivalente à 20% de la valeur de  ceux-ci sera facturée.

 

  • En cas d’annulation par le donneur d’ordre en cours de chantier ou d’arrêt des travaux pour des raisons indépendantes de notre volonté, les fournitures faites et les prestation effectuées seront intégralement facturées ainsi qu’une somme équivalent à 20%  de la valeur des travaux prévus non réalisés.
  • En cas de résolution unilatérale de notre part, toutes prestations effectuées restent dues, notamment la main-d’œuvre, les déplacements et les fournitures non récupérées, ainsi qu’une somme équivalente à 50% de la valeur des fournitures ou installations éventuellement récupérés par nous.
  • Les dispositions relatives à la clause pénale et aux intérêts moratoires sont d’application aux montants ci-dessus en cas de paiement tardif.

 

ARTICLE 9 : Garantie.

 

  1. La garantie des appareils vendus ou placés par nous est celle de l’usine.
  2. Pour le surplus, le délai d’appel à une garantie quelle qu’elle soit est, sous peine de forclusion, de huit jours entiers après l’apparition du défaut ou après le moment ou il aurait dû être observé.
  3. Il ne peut être fait appel à une garantie qu’après le paiement intégral des factures relatives aux travaux et fournitures concernés.
  4. Les réparations ne sont jamais garanties.
  5. Aucun dommage et intérêt ne peut être réclamé à raison d’un appel à la garantie ou de ses conséquences de toutes sortes.

 

ARTICLE 10 : Exécution des travaux et responsabilité.

 

  1. L’eau et l’électricité sont toujours mis gratuitement à notre disposition.
  2. Le donneur d’ordre est censé connaître l’état des matériaux incorporés à l’immeuble et prend à sa charge tous dégâts ou accidents pouvant survenir de ce chef au cours ou à l’occasion des travaux.
  3. Nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts éventuellement occasionnés par les échafaudages.  Les démarches préalables à leur installation et les taxes diverses s’y rapportant sont à charge du donneur d’ordre.

 

ARTICLE 11 : LITIGE

 

  1. En cas de litige, c’est le tribunal qui est compétent.